A-33, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 7 Versions de la disposition

2012-10-04

7. Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d’administration en faisant parvenir sa demande par écrit à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Décision 2012-09-05, a. 7.